LIVRAISON
Le vendeur s’engage à livrer les marchandises dans les 15 jours de la commande. En cas de retard dans la livraison exclusivement imputable au vendeur, l’acheteur pourra réclamer à celui-ci, par jour de retard une indemnité forfaitaire égale à 0,5% du montant total de la commande, avec un maximum de 10% du montant total de la commande. En cas de commande sur le site, le client pourra s’en rétracter, sans motif, par courrier recommandé adressé au vendeur dans les 14 jours de la confirmation de la commande, et ce pour autant qu’elle n’ait pas été livrée pendant ce délai de rétractation. Le vendeur aura quant à lui le droit de suspendre ou de limiter ses livraisons dans les cas de force majeure, cas fortuits et tous faits qui limitent la possibilité du vendeur d’acheter, de transporter, d’importer, de décharger ou de distribuer les marchandises.
PRIX
Les marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison à l’exception des marchandises commandées via le site, qui sont facturées au prix en vigueur le jour de la commande. L’acheteur veillera au strict respect de la législation en vigueur, notamment sur le plan fiscal tant pour lui-même que pour toute personne à laquelle il livrera les marchandises. Toutes taxes ou droits quelconques établis ou à établir par le gouvernement belge ou par une autre autorité compétente sont à charge de l’acheteur.
PAIEMENT
Toutes les factures sont payables au comptant ou dans la huitaine de leur date de réception.
A l’égard des entreprises au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique, tout montant impayé à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux de 10% l’an, depuis sa date d’échéance jusqu’à son parfait paiement. En outre, tout montant restant impayé plus de quinze jours sera automatiquement majoré de 10% avec un minimum de 50 €, à titre de clause indemnitaire destinée à compenser les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée.
A l’égard des consommateurs au sens de l’article I.1, 2° Code de droit économique, tout montant impayé à son échéance fera l’objet d’une mise en demeure qui prendra la forme d’un premier rappel gratuit. Les frais pour chaque rappel supplémentaire s’élèveront à 7,50 €, majorés des frais postaux réels.
Les pénalités suivantes seront appliquées si ce premier rappel gratuit est resté sans suite durant 14 jours calendrier après sa date de réception présumée (le 3ème jour ouvrable suivant le jour de l’envoi) :
– intérêts de retard : l’intérêt visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales calculé sur le montant restant impayé, à dater du lendemain de l’envoi du premier rappel gratuit ;
– indemnité forfaitaire :
a) 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
b) 30 €, augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 € ;
c) 65 €, augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2000 € si le montant restant dû est supérieur à 500 €.
Il incombe à l’acheteur de vérifier l’application correcte des tarifs ou ristournes avant tout paiement de facture. Toute contestation après le paiement de la facture ne pourra être prise en considération. L’acceptation ou paiement d’une facture vaut acceptation des conditions générales de vente du vendeur, également pour les ventes futures.
RÉCEPTION, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le contrôle des marchandises ainsi que de leur qualité se fera au moment de la livraison. A défaut de réclamation dans les huit jours de la livraison, l’acheteur est présumé agréer la marchandise. Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur au plus tard lors de la livraison, sans préjudice de l’application de l’article 5.80 du Code civil.
RESPONSABILITÉ
Lorsque la responsabilité du vendeur est invoquée par l’acheteur, celui-ci ne peut en aucun cas revendiquer une indemnisation en cas de dommages indirects, à savoir des dommages commerciaux ou financiers tels qu’une moins-value, une augmentation des coûts, une perte de clients ou d’un bénéfice escompté, une perturbation du planning, des actions ou des plaintes de tiers. Cet alinéa ne s’applique pas aux relations entre vendeur et consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique.
DEVOIR D’INFORMATION DE L’ACHETEUR
L’acheteur prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre un bon déroulement de la livraison et veillera à disposer d’installations de stockage clairement identifiées, accessibles, en bon état et conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables. A défaut, le vendeur se réserve le droit de refuser de livrer. Il veillera également à disposer des capacités de stockage suffisantes, le vendeur n’assumant aucune responsabilité en cas de débordement. En cas d’incident lors de la livraison, l’acheteur en informera immédiatement le chauffeur ainsi que le vendeur.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPÉTENT
La présente vente est soumise au droit belge. Tout litige quelconque sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant-Wallon. Toutefois, en cas de litige quelconque opposant le vendeur à un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique, il sera fait application de l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.